Article 1 : Informations générales
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part entre Madame Adeline KORE LAGO, en qualité de micro-entrepreneur (ci-après le « Vendeur ») et d’autre part, toute personne physique souhaitant procéder à un achat sur la boutique en ligne et répondant à la définition de consommateur, au sens du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
La microentreprise de Mme KORE LAGO a pour nom commercial « LAWANY » et est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 853 609 352 (RM94). Son siège social est situé 8 rue Montesquieu, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Service Client
Pour toute question ou réclamation relative à une commande passée sur la boutique en ligne, le Client peut contacter le Service Client (ci-après le « Service Client ») :
1. Par téléphone au 06.51.48.32.93
2. Par email à l’adresse suivante : contact@lawany.fr
Article 2 : Objet
Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») expriment l’intégralité des obligations des parties. Elles s’appliquent sans restriction, ni réserve à l’ensemble des ventes de produits proposées sur la présente boutique en ligne (ci-après les « Produits ») par le Vendeur.
Le Vendeur et le Client conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
Par conséquent, les présentes conditions générales de vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. La version applicable est celle en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, laquelle est constituée par le paiement de la commande par le Client.
Article 3 : Capacité juridique
Préalablement à sa commande, l’acheteur déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions générales de vente. Il est rappelé qu’en application de l’article 1146 du Code Civil, les mineurs non émancipés sont incapables de contracter.
En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commande des produits, ses responsables légaux (parents, tuteurs notamment) assumeraient l’entière responsabilité de la commande et devraient en honorer le prix.
Article 4 : Informations sur les Produits
LAWANY propose à la vente des produits capillaires, des cheveux naturels, des produits de finition ainsi que des accessoires.
Les Produits proposés par le Vendeur sont ceux figurant sur la présente boutique en ligne.
Le Client peut accéder au descriptif de chaque Produit lorsqu’il parcourt ladite boutique (notamment le nom du Produit, son prix, sa référence, sa couleur, sa composition). Les caractéristiques principales des Produits ajoutés au panier sont également rappelées sur la page « Panier ». Le Vendeur s’efforce de représenter l’intégralité des caractéristiques des produits le plus fidèlement possible.
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles.
Article 5 : Disponibilité des Produits
Lorsque le produit est indisponible, l’information s’affiche sur la page du Produit.
En cas d’erreur, LAWANY s’engage à prévenir le client par courrier électronique dans les plus brefs délais. Si le produit a déjà été payé, le Vendeur s’engage à rembourser au client le prix de l’article ainsi que les frais de livraison si la commande ne contenait aucun autre Produit.
Si une partie seulement des Produits commandés par le Client est indisponible, les autres Produits lui seront livrés et le Client sera remboursé du montant du ou des Produit(s) manquant(s) non livré(s).
Article 6 : Passation de la commande et conclusion du contrat de vente
6.1 – Passation de la commande
Pour sélectionner les Produits qu’il souhaite acheter, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier » sur la fiche du Produit. En cliquant sur « Panier », le Client a la possibilité d’obtenir à tout moment un récapitulatif des Produits sélectionnés et d’en vérifier le contenu ainsi que les prix et caractéristiques. Il peut alors finaliser sa commande en cliquant sur « Valider la commande » ou bien poursuivre ses achats.
6.2- Conclusion du contrat de vente
Pour finaliser sa commande, le Client doit, après avoir vérifié le contenu et le prix des Produits de sa commande :
1. – accepter les Conditions Générales de Vente ainsi que la Politique de Confidentialité de la boutique en ligne LAWANY, cette acceptation étant indispensable à la conclusion du contrat de vente,
2. – choisir les modalités de livraison de sa commande, après avoir pris connaissance des délais d’expédition et prix de chacun des modes de livraison proposés, indiqués sur la page ;
3. – sélectionner le mode de paiement choisi ;
Le Client doit ensuite cliquer sur le bouton « Payer ». En cliquant sur le bouton « Valider », le Client accepte d’être lié au Vendeur par un contrat de vente et s’engage à payer le montant de la commande passée sur la boutique en ligne LAWANY.
Toute validation de la commande par le Client vaut acceptation expresse des Conditions Générales de Vente par le Client sans aucune restriction ni réserve.
6.3 – Confirmation de la commande
Le Vendeur confirme par email, à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et dans les meilleurs délais, la bonne réception de la commande passée par le Client. L’email de confirmation comporte un récapitulatif de la commande passée par le Client ainsi que le rappel des Conditions Générales de Vente applicables au contrat de vente.
6.4- Modification et annulation de la commande
Dès lors que le Client a validé la commande, il ne peut plus ni annuler, ni modifier la commande.
Il est à noter que le Vendeur se réserve la faculté de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de consommateurs ou en cas de problème de paiement. Le Vendeur a la faculté de demander toute pièce complémentaire justifiant de l’identité du Client s’il l’estime nécessaire.
LAWANY se réserve également le droit de refuser toute commande dans l’hypothèse où le prix affiché (et payé par le Client) serait inexact ou dérisoire en raison d’un dysfonctionnement technique ou informatique ou toute autre raison que le Vendeur se réservera le droit d’expliquer à son client. La responsabilité de LAWANY ne pourra être engagée à ce titre.
Article 7 : Services personnalisés
LAWANY propose la pose d’extensions à domicile.
Les tarifs en vigueur sont ceux indiqués sur le présent site internet dans la rubrique « Nos prestations à domicile ».
Le Client est invité à contacter le Vendeur via le formulaire de contact ou par téléphone pour tout renseignement complémentaire.
Article 8 : Paiement
8.1 – Prix des Produits
Le prix est mentionné sur la Page Produit de la boutique en ligne ainsi que dans « Panier ». Le prix de chaque Produit est indiqué en euros. LAWANY étant une micro-entreprise, aucune TVA ne s’applique conformément à l’article 293B du Code général des Impôts.
Le prix du Produit comprend les frais de livraison pour toute commande en France Métropolitaine.
Pour toute commande hors France Métropolitaine, le prix du Produit ne comprend pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
8.2 – Obligation de paiement de la commande
Le Client est informé et reconnait qu’en passant commande sur la boutique en ligne LAWANY, il s’engage à payer au Vendeur l’intégralité du montant de la commande au moment de la validation de la commande et déclare disposer de la capacité et des moyens nécessaires pour l’honorer.
8.3 – Moyens de paiement acceptés
Le Client peut régler sa commande par carte bancaire (de type Visa, Mastercard, American Express, Discover) ou par Paypal.
8-4 Réserve de propriété
Les Produits commandés par le Client demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande des Produits (frais de livraison inclus).
Article 9 : Livraison
9.1 – Lieu de livraison
Les Produits commandés sur la boutique en ligne LAWANY peuvent être livrés dans le monde entier (sauf zones militaires).
9.2 – Coûts, modes et délais de la livraison
La livraison est offerte en France Métropolitaine.
Pour toute commande à l’étranger, les frais de livraison sont payants et sont indiqués au Client lors de la commande pendant le processus de validation de la commande et avant la confirmation par le Client de celle-ci.
Sauf cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture qui seront clairement annoncées sur la boutique en ligne, le Vendeur s’engage à livrer les Produits dans un délai maximum de :
• 7 jours pour toute livraison en France Métropolitaine ;
• 14 jours pour toute livraison hors France Métropolitaine.
Les délais de livraison courent à compter de la date d’enregistrement de la commande indiquée sur le mail de confirmation de la commande.
Les Produits sont livrés par la Poste via Colissimo ou par lettre suivie en fonction du poids du colis.
Lorsque le service Colissimo ne permet pas la livraison dans le pays du Client, le Vendeur s’engage à proposer au client un autre mode de livraison.
Les frais de livraison pourront alors être modifiés selon le transporteur choisi pour toute commande hors France Métropolitaine.
A défaut d’accord sur le mode de livraison choisi, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les plus brefs délais.
En outre, toute commande passée en dehors de la France pourra être soumise à des droits de douane et à des taxes éventuelles qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douanes et taxes éventuelles liées à la livraison du Produit sont à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. Par conséquent, le Client est invité à se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
9.3- Retard de livraison
En cas de retard dans la livraison de la commande par rapport aux délais de livraison et au mode de livraison indiqués par le Vendeur, le Client peut formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable par courriel.
A défaut de livraison dans le délai supplémentaire raisonnable escompté, le Client a la faculté d’annuler la commande auprès du Vendeur et de résoudre le contrat de vente selon les mêmes modalités.
Le contrat est considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur de l’écrit l’informant de la résolution. Le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Si la livraison est intervenue entre temps, le contrat ne sera pas considéré résolu.
Lorsque le délai de livraison constitue pour le Client une condition essentielle du contrat de vente, le Client peut immédiatement résoudre le contrat de vente selon les modalités susvisées, sans enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Le caractère déterminant du délai de livraison peut résulter des circonstances entourant expressément la conclusion du contrat. Si la livraison intervient entre-temps, la commande devra être retournée dans son intégralité au Vendeur et le Client sera remboursé du montant de la commande dans un délai maximum de 14 jours.
Toutefois, LAWANY ne pourra être tenu pour responsable d’un retard de livraison suite à un cas de force majeure ou à un empêchement du transporteur (ex : colis bloqué en douane).
9.5 – Difficultés de livraison
En cas d’erreur dans l’adresse indiquée par le Client pour la livraison ou si pour quelque raison que ce soit, la livraison n’est pas possible, le colis sera retourné au Vendeur et la commande sera annulée.
Le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui resteront acquis au Vendeur pour toute commande à l’étranger. Le Vendeur ne saurait engager sa responsabilité en cas de retard d’exécution ou de défaut d’exécution résultant d’un évènement extérieur et imprévisible lors de la commande, tels que notamment en cas de guerre, actes de terrorisme, grèves, états d’urgence nationaux ou locaux, défaillance de transport, pannes d’électricité ou de services, pandémies, tremblements de terre ou autres catastrophes naturelles. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas engagée et aucun remboursement ne pourra être effectué au profit du Client, les sommes versées resteront acquises au Vendeur.
9.6 – Retrait en point-relais
Le Client a la possibilité de retirer son colis dans le point-relais sélectionné lors de la passation de sa commande.
Le colis est disponible au point relais entre 7 et 14 jours calendaires.
Passé ce délai, le colis sera retourné au Vendeur. Le Client sera alors remboursé du montant de sa commande sauf en cas de commande de produits personnalisés.
9.7 -Transfert des risques
Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au client a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné par lui (autre que le transporteur) prend physiquement possession du bien vendu.
Article 10 : Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, pandémie, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients
Article 11 : Droit de rétractation
Le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception du Produit pour informer le Vendeur de son souhait d’exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier d’un motif. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour du Produit si celui-ci a été porté, endommagé ou altéré.
Néanmoins, le Client ne pourra pas se prévaloir de ce droit dans les hypothèses suivantes :
• Fourniture d’un service dont l’exécution a commencée ou a été intégrale avant la fin du délai de quatorze (14) jours.
• Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés
• Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Client après la livraison.
Pour exercer son droit de rétraction, le Client doit :
1. dans le délai de 14 jours à compter de la réception du Produit, informer le Vendeur de sa décision de se rétracter en lui adressant, un courriel à l’adresse suivante : contact@lawany.fr en lui transmettant le formulaire de rétractation (annexé aux présentes Conditions Générales de Vente) ou en effectuant une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter et indiquant ses nom, prénom, adresse et numéro de commande, ainsi que les références des Produits retournés ;
2. au plus tard dans le délai de 14 jours suivant sa notification de décision de se rétracter, renvoyer les Produits concernés, en parfait état et dans leur emballage d’origine. A défaut, le Vendeur se réserve le droit de refuser le retour des Produits.
Pour retourner les Produits, le Client doit suivre les étapes ci-dessous :
1. Complétez le formulaire de retour reçu avec votre colis en cochant le(s) Produit(s) que vous souhaitez retourner et la raison du retour (à titre informatif) ou indiquer sur papier libre vos noms, prénoms, adresse, numéro de commande ainsi que la liste du (des) produit(s) que vous souhaitez renvoyer. Cette étape est nécessaire pour que notre service client puisse retrouver facilement votre commande et procéder au remboursement.
2. Joindre le formulaire de rétractation rempli/papier libre comportant des informations susvisées avec le(s) Produit(s) retourné(s), si possible dans l’emballage d’origine.
3. Déposer le colis de retour à la Poste ou en point-relais et conserver la preuve du dépôt.
Le Client sera informé par email à l’adresse renseignée lors de la commande de la bonne réception par le Vendeur des Produits retournés.
Pour toute question relative au retour d’un ou plusieurs Produit(s), le Client est invité à contacter le Service Client.
Article 12 : Garanties légales
Les retours seront refusés si le Produit présente des traces d’usure.
Pour retourner le Produit, le Client est invité à respecter les mêmes étapes que celles applicables au droit de rétractation (voir points 1. 2. et 3. mentionnés à l’article 10 des présentes conditions générales).
Le Client dispose également pour tout Produit acheté sur la boutique en ligne des garanties légales suivantes :
• La garantie de conformité, prévue aux articles L. 217-4 à L. 217-13 du Code de la consommation ;
• La garantie relative des défauts cachés de la chose vendue, prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, l’acheteur :
bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la Consommation ;
est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien
En cas de défaut caché d’un Produit le rendant impropre à son usage ou en diminuant l’usage, le Client bénéficie de la garantie des défauts cachés de la chose vendue et peut choisir entre rendre le Produit et se faire rembourser de son prix et des frais afférents, ou conserver le Produit et se faire restituer une partie de son prix.
Afin de faciliter la mise en œuvre de ces garanties, le Client doit conserver la confirmation de la commande du Produit et/ou la facture du Produit.
Pour une complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente.
Article 13 : Responsabilité
Tout défaut, casse, détérioration du Produit résultant d’une utilisation non correcte des Produits par le Client ne pourra donner lieu à activation d’une des garanties légales.
Article 14 : Propriété intellectuelle
Il est accordé au Client un droit limité d’utilisation du Site qui reste la propriété exclusive de Mme Kore Lago laquelle a créé et mis en ligne, notamment, les pages web, les images et sources scripts, les données de base le composant. Le client s’interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le Site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. Les articles de LAWANY, et plus généralement, toutes les illustrations, images, dessins et modèles et logotypes figurant sur les articles de l’entreprise vendus à distance, leurs accessoires ou leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive de LAWANY.
Toute reproduction totale ou partielle, téléchargement, modification ou utilisation de ces illustrations, images et logotypes, dessins et modèles pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès préalable et écrit de Mme Kore Lago est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et, plus généralement, tout signe distinctif destiné à former un logo composite. De même, sont strictement interdites, sans accord exprès préalable et écrit de l’entreprise :
• la création de liens hypertextes vers l’une quelconque des pages ou l’un quelconque des éléments composant le Site ;
• toute utilisation non conforme à la présente licence d’utilisation du Site et, notamment, utilisation de l’un quelconque des éléments le composant (articles présentés, descriptions, prix, données, logiciels, graphismes, images, textes, photographies, outils, etc.) pour la vente ou toute autre utilisation directement ou indirectement commerciale.
Article 15 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente, la livraison de produits définis au présent contrat et la fidélisation de sa clientèle.
Par conséquent, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que celle du destinataire de la commande s’il est différent.
Par données personnelles, sont visés : le nom, le prénom, adresse, l’adresse électronique, les données relatives au paiement ainsi que les données de connexion d’utilisation.
Les données nominatives fournies par l’acheteur lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture et la livraison des biens commandés et réalisation des prestations, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
L’acheteur dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut également solliciter la portabilité de ses données et bénéficie également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande à Mme Adeline Kore Lago responsable de traitement soit par courriel à l’adresse mail suivante : contact@lawany.fr soit par courrier à l’adresse postale suivante : 8 rue Montesquieu, 94120 Fontenay-sous-Bois.
Les bases juridiques du traitement sont l’exécution contractuelle et le consentement dès lors que la collecte des données permet la fidélisation de la clientèle.
Les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel sont : le responsable du traitement, les services en charge de la sécurité informatique, les sous-traitants intervenants dans les opérations de livraison, le prestataire de paiement (Stripe, Paypal) ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question.
Aucun transfert des données hors UE n’est prévu.
La durée de conservation des données est le temps de la prescription commerciale (5 ans).
Pour en savoir plus sur la protection des données personnelles, cliquez ici.
Article 16 : Preuve électronique
En ayant recours à un service de vente en ligne, le Client accepte que l’ensemble des déclarations, avis, informations et autres communications lui soient transmis de manière électronique, sauf disposition légale impérative imposant le recours à un écrit non-électronique. En cas de litige, le document stocké dans le système informatique du Vendeur fera foi.
Article 17 : Indépendance des titres et des clauses
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
De la même manière, si l’une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente s’avère non valide, illicite ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, la validité des autres stipulations des Conditions Générales de Vente ne sera pas affectée et les autres stipulations resteront en vigueur.
Article 18 : Langue du contrat
Les présentes conditions générales de vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Article 19 : Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme.
Article 20 : Litige
En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.
L’acheteur peut présenter toute réclamation en contactant l’entreprise au moyen des coordonnées suivantes en expliquant les détails de la réclamation et les attentes :
A l’attention de Mme Kore Lago
LAWANY
8 rue Montesquieu
94120 Fontenay-sous-Bois.
Article 21 : Médiation
Au titre de la médiation de la consommation telle que définie aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel.
Les coordonnées du médiateur de la consommation dont relève le vendeur sont les suivantes :
SAS Médiation Solution
222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr,
email : contact@sasmediationsolution-conso.fr
ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE RETRACTATION
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
« À l’attention de Mme KORE LAGO, 8 rue Montesquieu, 94120 Fontenay-sous-Bois,
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Numéro de commande :
Moyen de paiement utilisé :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : […] »
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
ANNEXE 2 – DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L217-12
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16
• Créé par Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 – art.
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
Article 1641
Créé par Loi 1804-03-06 promulguée le 16 mars 1804
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648
Modifié par LOI n°2009-323 du 25 mars 2009 – art. 109
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.